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Projet de convention portant création d'un tribunal pénal international pour l'élimination et la répression du crime d'apartheid et d'autres crimes internationaux [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Offences and crimes
  • National Policies

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Infractions et crimes
  • Politiques nationales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Infracciones y crímenes
  • Políticas nacionales
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